Rejeté
Amendement n°537 · article 8 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles. »
« La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élargir cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable. L’ouverture de la procédure de déclaration d’utilité publique est excessivement large. La rédaction proposée pourrait être appliquée bien au-delà des installations strictement nécessaires pour assurer la transition écologique. »
« Pour garantir leur acceptabilité et l’évaluation de leurs nuisances éventuelles, il est préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.