Tombé
Amendement n°662 · article 17 bis · déposé le 12 juillet 2023
I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« ces obligations ».
« L’article 17 bis prévoit de rediriger une part des actifs gérés par les sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique. »
« Cet amendement a pour objet d’y adjoindre une part minimale redirigée vers le financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.