Adopté
Amendement n°1629 · article 17 bis · déposé le 12 juillet 2023
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Déposé par
Frédéric Zgainski et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
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« Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». »
« Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directement dans des entreprises. »
« Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en 2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). Une telle dynamique doit être préservée. »
« Ce minimum n’apparaît donc pas nécessaire et pourrait même être contreproductif pour les SCR existantes. »
« De plus, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport à d’autres types de fonds. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.