Tombé
Amendement n°1627 · article 17 bis · déposé le 12 juillet 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Frédéric Zgainski et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ».
« Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis. »
« Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital risque, il est nécessaire d’adapter celle-ci aux sociétés de capital-risque nouvellement créées à la date de rentrer en vigueur de l’article, le 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.