Rejeté
Amendement n°678 · article 8 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 7, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qui contribuent en particulier à atteindre un objectif de neutralité carbone, ».
« Cet alinéa vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne sont pas considérés comme étant strictement classés développement durable. »
« Sont concernées notamment, des activités telles que celles de la maintenance, de la réparation, du réemploi, de la rénovation, de la transition et du remanufacturage de biens d'équipements. »
« Cet amendement a pour but de permettre l'intégration de ces secteurs dans la définition de technologie en faveur du développement durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.