Rejeté
Amendement n°703 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisent la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
« Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois et de technologies innovantes, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2479
· séance du 21 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées