Non soutenu
Amendement n°752 · article 10 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Charles de Courson et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Les dispositions de cet article n’ont aucun lien avec l’objet du projet de loi visant à faciliter l’implantation et le développement industriel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.