Tombé
Amendement n°757 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« crédits »,
le mot :
« certificats ».
« Le présent amendement propose, dans une logique de clarté, de remplacer le terme « crédits » par « certificats » afin de ne pas confondre avec le marché européen des crédits carbone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.