Adopté
Amendement n°765 · article 8 · déposé le 12 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en outre, ».
« Le présent amendement propose de supprimer une mention superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.