Rejeté
Amendement n°821 · article 11 · déposé le 12 juillet 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à une autorisation »
les mots :
« sont soumis à une simple déclaration ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. »
« Cet amendement vise à transformer la simple exonération en régime déclaratif afin de s'assurer que toutes les conditions cumulatives fassent l'objet d'une déclaration auprès des autorités d'urbanismes, opposable à l'exploitant commercial qui ne les respecterait pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.