Rejeté
Amendement n°518 · article 11 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 41.
« Cet alinéa vise à porter à 12 ans l'expérimentation de 7 ans prévue à l'article 88 de la loi Patrimoine de 2016. »
« Cette expérimentation d'un "permis de faire" permet aux collectivités territoriales lorsqu'elles interviennent en matière d'aménagement, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France. »
« Cette expérimentation de 7 ans vient à son terme cette année, ce qui est déjà une exception en droit puisque les expérimentations sont normalement de 3 ans. Vouloir la prolonger de 5 ans, en la portant à 12 ans est donc un abus de droit. C'est par ailleurs un cavalier dans le cadre de ce projet de loi portant sur la réindustrialisation. »
« Enfin cette expérimentation qui a abouti entre autres au scandale de la construction du magasin Mr Bricolage à Carnac, en détruisant au passage 10% des alignements de pierres mondialement connus de Carnac, a montré toutes ses limites : c'est pourquoi nous proposons d'y mettre un terme sans délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.