Adopté
Amendement n°833 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l'alinéa 9.
« Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. »
« L'attribution de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. La compensation est une obligation et remplir cette obligation légale ne doit pas donner lieu à une récompense. Par ailleurs, la compensation est liée aux questions de biodiversité qu'il convient de distinguer des enjeux liés au carbone. Enfin, la logique de la séquence Eviter-Réduire-Compenser appelle à faire de la compensation un dernier recours : octroyer des crédits carbone à ces opérations de dernier recours tendrait à renforcer la logique de marchandisation de la nature et de droit à la détruire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2467
· séance du 21 juillet 2023
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées