Adopté
Amendement n°844 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« quantités »
insérer les mots :
« de résidus de production ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.