Rejeté
Amendement n°850 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 10 à 19
Déposé par
Nicolas Meizonnet et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Supprimer les alinéas 10 à 19.
« L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation. »
« Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire certaines entreprises ou particuliers à se spécialiser dans l’achat et vente de crédit de renaturation, en marchandisant certains terrains agricoles ou des espaces naturels, cela pourrait provoquer des effets contraires aux objectifs de protection de l’environnement. »
« Le marché des crédits carbone a montré ses limites. À ce jour, il n’est pas souhaitable de mettre en place un marché semblable pour les mesures de compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.