Adopté
Amendement n°923 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 13, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
« Amendement de clarté »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.