À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
« Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de l'amende prévue en cas de transfert illicite de déchets. »
« Nous proposons, comme nos collègues socialistes et apparentés en commission, que le plafond de l'amende soit au plus égal à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.