I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
« Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes publiques compétentes en matière de mise en place des opérations de restauration et de renaturation. Les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales sont les acteurs les mieux placés pour garantir une transparence et une qualité de la mise en place de l’opération. »
« L’Office français de la biodiversité (OFB) doit pouvoir labelliser les personnes publiques et privées compétentes. Cette nouvelle mission pour l’OFB devrait être accompagnée d’une augmentation des moyens humains et matériels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.