Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et de contrôler leur mise en place. Cette plateforme en ligne est accessible au public. »
« La plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation doit contrôler la mise en place de ces unités. »
« Garantir que cette plateforme soit ouverte au public, c’est aussi permettre à la population de vérifier si les opérateurs respectent bien les objectifs fixés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.