Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise à préciser que le titulaire du Plan épargne avenir climat (PEAC) ne peut en aucun cas décider d’une stratégie risquée de placement financier avant ses 16 ans. »
« La rédaction actuelle permet au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire les risques financiers. »
« Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dans la mesure où il pourrait décider d’allouer son épargne en désaccord avec son représentant légal. Même si le gouvernement assurait en commission que seul le représentant légal en avait le pouvoir, il peut être utile de le préciser. »
« De plus, le titulaire pourrait allouer son épargne vers des investissements risqués sans disposer de connaissances financières et de discernement suffisants. Nous considérons que « l’éducation financière » de nos enfants est loin d’être prioritaire et qu’elle peut même se faire au détriment d’une « éducation citoyenne ». »
« C’est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu’aucun enfant de moins de 16 titulaire d’un PEAC ne puisse de lui-même choisir une stratégie d’investissement risquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.