Non soutenu
Amendement n°1284 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent I quater sont définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement. »
« Le nouveau I quater de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortie du statut de déchet implicite à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. »
« Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accélérant la réutilisation de « chutes de production » dans des procédés industriels de production. Elle va permettre aux industriels de mieux valoriser et utiliser ces chutes de production, comme les papiers/cartons, les plastiques, les métaux, le verre, les textiles ou encore le bois. »
« Si cette disposition est pertinente et bienvenue pour les chutes de production qui sont des déchets non dangereux, elle pourrait avoir des effets contreproductifs majeurs pour les résidus de production qui sont actuellement qualifiés de déchets dangereux. »
« L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus est celui de leur combustion en dehors des installations d’incinération de déchets dangereux. »
« En effet, ces dernières appliquent les meilleures techniques disponibles, disposent des valeurs limites d’émission de polluants les plus élevés et traitent ces substances à des températures permettant leur destruction efficace. A ce jour, seules ces conditions permettent d’éliminer efficacement les substances dangereuses, dont notamment les PFAS et les polluants organiques persistants (POPs). »
« Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, ainsi que de favoriser la transition vers une véritable économie circulaire, de prévoir un encadrement réglementaire pour l’utilisation des résidus de production contenant des substances dangereuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.