Non soutenu
Amendement n°1291 · après l'article 5 ter, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26 » sont remplacés par les mots :« et les installations industrielles peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26 et sur des terrains délaissés ou dégradés » ;
2° À la seconde phrase , après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et terrains délaissés ou dégradés » ».
« Cet amendement vise à ce que les friches, telles que définies à l'article L. 111-26, et les terrains délaissés ou dégradés puissent accueillir des installations industrielles, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.