Rejeté
Amendement n°1357 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des termes similaires liés à des activités de production »
« La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en »
« fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des »
« produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement. »
« La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des »
« installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence »
« de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de »
« garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises »
« voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées »
« ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL. »
« Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible »
« grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut »
« juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières »
« premières. »
« Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de »
« production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de »
« traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des »
« installations classées protection de l’environnement (ICPE). »
« Aujourd’hui, aucun texte administratif ne permet de garantir le respect des conditions et critères, »
« notamment environnementaux et sanitaires, de SSD. Le présent amendement vise donc à inscrire dans »
« la loi la définition d’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir »
« les exigences environnementales françaises ambitieuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.