A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier est majeur, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il est majeur. »
« En effet une telle décision, qui suppose par ailleurs des connaissances en matière financière relativement avancées, ne saurait être prise par un enfant mineur. Dès lors que le livret est ouvert pour son compte il n’est par ailleurs pas forcément souhaitable que ses responsables légaux aient la possibilité, de choisir une allocation de l’épargne qui soit contraire au profil de précaution habituellement retenu pour ce type de produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.