Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation et notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur ne peuvent avoir pour effet d’exclure de fait les opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les aménagements proposés à l’article 12 quater en matière d’offres variables afin d’éviter un phénomène d’éviction des opérateurs économiques qui, parfois par nature, ne peuvent soumissionner sur plus lots. »
« Il est ainsi précisé que les documents de la consultation et notamment la méthode de notation ne peuvent avoir pour effet de pénaliser excessivement les opérateurs ne candidatant qu’à un seul lot, au point de les exclure de fait de la procédure au profit des opérateurs plus versatiles. Autrement, les entreprises tous corps d’État seront excessivement favorisées au détriment des TPE et artisans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.