Non soutenu
Amendement n°673 · article 12 quater · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article. Permettre à des opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus revient à encourager les rabais selon le nombre de lots, favorisant ainsi les entreprises générales du bâtiment tout corps d'état, et ainsi le recours à la sous-traitance, qui n'est pas toujours gage de qualité, au détriment des artisans. »
« Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition qui risque de condamner à mort nos artisans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.