Retiré
Amendement n°490 · article 12 quater · déposé le 11 juillet 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Charles de Courson et 17 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Cet article précise que pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
« Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (c’est-à-dire que les marchés sont passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. »
« Le fait de donner la possibilité à une entreprise de remettre une offre variable en fonction du nombre de lots qui lui seraient éventuellement attribués est susceptible de fausser le jeu d’une concurrence saine et loyale. »
« En effet, dans la pratique, les TPE/PME répondent sur le lot correspondant à leur corps de métier, c’est-à-dire à leur savoir-faire et n’ont donc pas la possibilité de présenter des offres variables nécessitant de répondre sur plusieurs lots. »
« Le maintien de cette disposition est de nature à évincer les TPE/PME de l’accès direct aux marchés publics et vide ainsi le principe d’allotissement de sa portée. »
« En revenant sur ce principe, cet article risque de favoriser les grands groupes au détriment des entreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre en cause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.