Rejeté
Amendement n°1474 · article 3 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« L’objet de cet amendement est de prévenir la restriction des débats ou des concertations relatives à l’implantation de certains grands projets. »
« En l’état, dans l’hypothèse où un débat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débat serait rendu particulièrement difficile pour les projets pris unitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier la nécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuser de l’organiser, faute de justification suffisante. »
« S’il est bienvenu, pour nous doter de politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, il doit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projet par projet. C’est ce que garantit cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.