Rejeté
Amendement n°1476 · article 4 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer l’alinéa 13.
« L’objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risques concernant la gestion des déchets dangereux. »
« Cet alinéa permet à tout industriel qui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’un déchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production. Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas le statut applicable et donc la réglementation adéquate. »
« Ainsi, le risque est que des installations de production, notamment celles en dessous des seuils pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), se soustraient à la réglementation applicable aux déchets. En effet, certains résidus de production sont potentiellement dangereux (il peuvent contenir des émanations toxiques ou des substances comme des PFAS…) et l’absence de contrôle, notamment par les DREAL, constitue un risque non négligeable. »
« Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.