Adopté
Amendement n°1578 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 12 juillet 2023
Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ».
« L’esprit de cet amendement est de permettre et d’encourager les élus locaux à identifier des zones de sites de restauration ou de renaturation créée dans le dispositif de l’article L163-1A du code de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.