Rédiger ainsi le titre :
« relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ».
« Cet amendement vise à renommer le texte par « application du principe de « casseurs-payeurs ». »
« Il est indispensable d’inscrire dans ce texte le principe du « casseur-payeur » qui consiste à faire supporter financièrement la reconstruction post-émeutes par les casseurs et non par le contribuable français via le financement par l’État ou les collectivités territoriales ou par les assurés via les assureurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.