Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, une estimation des dégâts, ainsi qu’un chiffrage des sanctions et des amendes qui ont été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, et les transmet au Parlement.
« Amendement d’appel »
« Pour apporter des réponses à nos concitoyens, le présent amendement d’appel du groupe LR vise à dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradations et de destruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrer les sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, dans une logique de demande de participation financière de ces derniers à l’indemnisation des victimes de dégradations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.