À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »
insérer les mots :
« , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les améliorations autorisées sont notamment celles qui permettent le respect des normes thermiques, environnementales, d’accessibilité des personnes en situation de handicap ou encore de sécurité (notamment incendie). Ce faisant, il s’agit également d’exclure sans ambiguïté la possibilité de déroger à ces mêmes normes par le biais des ordonnances proposées. »
« Depuis la loi Borloo de 2003, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour principal objet la réhabilitation ou la reconstruction de logements ou d’équipements publics le plus souvent bâtis dans les années 1960 et 1970. Ces bâtiments low cost, érigés rapidement parfois en préfabrication et le plus souvent classés comme passoires thermiques ne sauraient être reproduits à l’identique dans leur dimension performancielle. »
« Dès lors, si le terrain d’assiette d’un bâtiment détruit, sa hauteur, sa surface de plancher ou encore sa destination ont vocation à demeurer identiques ou quasiment identiques, nous ne saurions reconstruire des bâtiments avec une qualité de bâti discutable. »
« Autrement, en particulier dans nos banlieues urbaines mais aussi dans les centre-bourgs touchés par ces violences, le sentiment de relégation ne ferait que s’accroître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.