À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« subordonnées à l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, de l’accessibilité et d’une meilleure prise en considération des besoins des usagers, ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de clarifier la rédaction de l'alinéa 2. Si une modification "limitée" devait advenir lors de la reconstruction du bâtiment, celle-ci devrait nécessairement être surbordonnée à l'amélioration de la performance environnementale, de la sécurité, des normes d'hygiène et d'accessibilité, ou d'une meilleure prise en considération des besoins des usagers de l'équipement. »
« En l'état, la rédaction est insufisamment précise : qu'est-ce qu'une "modification limitée" et en quoi diffère-t-elle d'une "amélioration justifiée". L'exposé des motifs et l'étude d'impact mentionnent toute différence de reconstruction "subordonné(es) à l’amélioration de la performance environnementale, de sécurité ou d’accessibilité par rapport à l’état antérieur du bâtiment concerné", sans faire de distinction explicite. »
« En conséquence, et par mesure de cohérence avec l'exposé des motifs du présent texte, nous proposons donc de clarifier la rédaction de l'habilitation afin de limiter toute modification à l'amélioration du bâtiment non seulement au regard des normes en vigueur, mais également au regard des besoins des usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.