Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées devant nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet ; ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'habilitation autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. »
« Si cette autorisation d'engager les travaux préalables répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de bien prévoir le cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité a posteriori de l'engagement des travaux. Nous proposons par conséquent de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doivent nécessairement aboutir sur une mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par l'ordonnance en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.