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Rejeté Amendement n°85 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 19 juillet 2023

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût…

Déposé par Timothée Houssin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût global de ces dégradations ou destructions, des reconstructions et réparations induites, ainsi que l’argent rapporté à l’État et dépensé par lui dans le cadre des différentes peines et amendes infligées aux personnes condamnées dans le cadre de ces événements.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre le gouvernement face à ses responsabilités, et à prendre les mesures qui s’imposent pour faire payer le coût des dégradations par les casseurs qui en sont responsables, et non par les contribuables qui en sont victimes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 47 voix pour, 131 contre

Scrutin public n°2442 · séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée