À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2 dans le but de garantir que toute modification du bâtiment ne puisse diminuer les capacités d'accueil des services publics. »
« C'est une garantie essentielle afin d'a minima, maintenir la continuité des services publics compromise par les dégradations matérielles survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.