Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination des particuliers propriétaires de voitures sinistrées, et l’ampleur du reste à charge pour ces derniers.
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur le bilan définitif du coût des dégradations, détaillant le niveau d'indemnisation des particuliers sinistrés. »
« Moins médiatisés, les dégâts sur les biens de particuliers représentent tout de même 65 millions d'euros, soit 3000 fois le salaire annuel médian ! Parce que leur couverture assurantielle est très inégale, et parce qu'il s'agit du public disposant le moins de réserves financières pour couvrir les frais liés au remplacement de leurs biens dégradés ou détruit, les particuliers sont particulièrement exposés aux conséquences des révoltes urbaines qui ont eu cours au mois de juillet. »
« Pire encore, pauvreté et faiblesse de la police d'assurance sont hautement corrélées. Les classes populaires, premières victimes de ces révoltes, sont bien souvent assurées au tiers en ce qui concerne leur véhicule, ce qui les expose directement dans le remplacement de leur moyen de locomotion, parfois indispensable à leur activité salariale. »
« Nous demandons donc que la lumière soit faite sur l'ampleur du reste à charge et des conséquences économiques et sociales de ces révoltes sur les particuliers, notamment des classes populaires, aux côtés desquelles le gouvernement devrait se tenir plutôt que de les stigmatiser une fois de plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
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