À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants. »
« Cet amendement vise à clarifier l'origine des dégradations et des destructions des bâtiments publics survenus lors de ces cinq nuits d'émeutes qui ont mis le pays dans le chaos. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.