Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les opérations de réhabilitation et de reconstruction à l’identique ou modifiées doivent dans tous les cas intégrer, lorsque c’est pertinent, la mise en conformité avec les normes d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs et existants, respectivement, selon le contexte. »
« Il s'agit par cet amendement de saisir l'opportunité offerte par les travaux qui devront être engagés pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes s'agissant de l'accueil des publics en situation de handicap et à mobilité réduite. Rappelons qu'aujourd'hui, la moitié des établissements recevant du public (ERP) sont engagés dans une démarche d'accessibilité conformément à la loi de 2005. A Paris, 40 % des 60 000 ERP n'ont effectué aucune démarche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.