Retiré
Amendement n°126 · article premier · déposé le 19 juillet 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »
« La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurer que les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments n’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.