Rejeté
Amendement n°38 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 21 septembre 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la formation en France, les moyens publics alloués aux organismes de formation publics et les manquements en la matière. Il analyse en particulier les effets des potentiels dysfonctionnements sur l’emploi et sur l’attractivité des métiers, en particulier dans la fonction publique hospitalière.
« La perte de chance liée à l’absence de formation professionnelle est importante dans notre pays, que ce soit pour la réinsertion dans le milieu professionnel ou l’évolution des carrières. »
« Parmi les freins à la formation identifiés, le manque de moyens dont les organismes de formation disposent est le plus important. »
« Avec en amont une limitation des financements en particulier pour les salariés mais aussi pour les demandeurs d’emploi soumis aux moyens financiers que les Régions apportent. »
« Plusieurs situations sont à déplorer notamment dans le cadre des dispositifs de transition professionnelle lancé par le Gouvernement : Projet de Transition Professionnelle (PTP), Démission-Reconversion, Transitions collectives. Actuellement, le PTP fait l’objet de moyens limités, Démission-Reconversion explose et Transitions Collectives ne fonctionnent pas malgré les financements alloués »
« Des difficultés ont également été soulevées par les aides-soignants souhaitant s’orienter vers la formation d’infirmiers. Les formations longue durée pour les infirmiers connaissent également des problèmes de financement importants. »
« Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre un rapport sur ces dysfonctionnements et d’en tirer un diagnostic clair et leurs conséquences sur l’emploi en France et l’attractivité des métiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.