Adopté
Amendement n°13 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 21 septembre 2023
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
« Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement. »
« L’accompagnement des personnes nécessite effectivement un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2632
· séance du 4 octobre 2023
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