Non soutenu
Amendement n°273 · article 6 · déposé le 21 septembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Guy Bricout et 20 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
« L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ils peuvent être publics ou privés, et se voient confier une mission de service public consistant à repérer, remobiliser, et accompagner les personnes concernées. »
« Cet amendement vise à préciser que les organismes privés soient des organismes privés non lucratifs, ou bien des organismes privés lucratifs ayant le statut d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.