Rejeté
Amendement n°492 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l'alinéa 5.
« L'alinéa 5 du présent article fixe le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. »
« Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il sera prédéfini par le diagnostic global reposant sur un référentiel dont les modalités seront définies par le comité national France travail. Ainsi que le souligne le Collectif Alerte, il est essentiel que le contrat d’engagement soit librement débattu car ce n’est que sur cette base que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également ses freins à l’emploi pourront être pris en compte et que s'instaure une relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son référent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2549
· séance du 27 septembre 2023
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