Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité. »
« Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA. »
« Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846). »
« Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2559
· séance du 28 septembre 2023
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