Non soutenu
Amendement n°644 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Le présent projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnés et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges nationale à paraître postérieurement à la loi. »
« L'utilité d'une catégorie supplémentaire et d'une nouvelle procédure de labellisation n'est pas démontrée. De telles missions sont déjà exercées par des acteurs (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisés, CCAS...) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés...), sans qu'il soit besoin de créer de catégories spécifiques. »
« Cet amendement propose donc la suppression de la création d'une nouvelle catégorie "d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.