Non soutenu
Amendement n°1044 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés ».
« Il ne revient pas à des organismes privés de procéder à un « repérage » des personnes les plus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômage concerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées. L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel des Français éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer des compétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cet amendement entend supprimer cette incohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.