Rejeté
Amendement n°1085 · article 9 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unapei, vise à rendre non-contraignantes les propositions formulées par l'opérateur France travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.