Non soutenu
Amendement n°1091 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
« Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique »
« (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au »
« niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveau régional (4° ), ainsi qu’au niveau »
« national (5° ) déployées dans le cadre de France Travail. »
« La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de la »
« gouvernance locale et de la gouvernance départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs »
« de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions »
« de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour »
« favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un »
« maillon important du développement économique territorial. »
« Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales »
« comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). »
« Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de »
« l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique. »
« Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il »
« parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter »
« d’une voix délibérative. »
« Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de »
« la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises »
« d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires »
« (UNAI) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.