Non soutenu
Amendement n°1113 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
« Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion »
« par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein de »
« l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. »
« L’article 4 propose de créer un réseau France Travail, composé de l’État, des collectivités »
« territoriales et des opérateurs du service public de l’emploi, afin de coordonner les actions de suivi »
« et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, sur la base d’orientations et d’outils de pilotage »
« définis par un comité national France Travail et des comités territoriaux institués aux niveaux »
« régional, départemental et local. »
« La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leurs »
« représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de »
« l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de »
« repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour »
« favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un »
« maillon important du développement économique territorial. »
« Dans la perspective du plein emploi, les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées »
« de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur »
« les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de »
« précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial. »
« Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place au sein de la gouvernance nationale du »
« réseau France travail »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.